Démarrage d’une entreprise

 

ACTE:	PRIX:
Forfait incorporation provinciale ( INCLUANT les frais gouvernementaux )                                                  à partir de	$900
Forfait incorporation fédérale ( INCLUANT les frais gouvernementaux )                                                       à partir de	$1300
Préparation et transmission de statuts de constitution au REQ ou à Corporations Canada (excluant les frais gouvernementaux)	$380
Rédaction des résolutions écrites valant lieu d’assemblées d’organisation juridique et mise en place du livre de la société	$380
Obtention des numéros de TPS, TVQ, et/ou retenues/déductions à la source	$150
Immatriculation d’une société ou d’une entreprise au REQ	$200
Mise en place des registres PACIS (personne ayant un contrôle important dans la société)	$350

 

Mise à jour annuelle d’une entreprise

ACTE:	PRIX:
Rédaction des résolutions écrites valant lieu d’assemblées annuelles standard (par année)	$170
Rédaction des résolutions écrites valant lieu d’assemblées annuelles consolidant plus de trois fins d’exercice financier consécutives	$270
Production et transmission d’une déclaration de mise à jour annuelle au REQ (excluant les frais gouvernementaux et la mise en conformité selon les nouvelles obligations LP78)	$60
Production et transmission d’un rapport annuel à Corporations Canada (excluant les frais gouvernementaux)	$60
Production et transmission d’une déclaration de mise à jour courante au REQ (excluant les frais gouvernementaux et la mise en conformité selon les nouvelles obligations LP78)	$60
Production et transmission d’un Formulaire 3 ou 6 à Corporations Canada (mise à jour des administrateurs ou du siège social de la société)	$60
Production et transmission d’une déclaration de radiation au REQ	$60
Production et transmission d’une déclaration initiale ou d’immatriculation au REQ	$200
Mise à jour annuelle PACIS	$130
Mise à jour courante PACIS	$130

 

Réorganisation d’entreprise, transactions d’actions, modification de statuts, fusions, etc.

ACTE:	PRIX:
Rédaction des résolutions écrites valant lieu d’assemblées des administrateurs autorisant une transaction d’actions ou d’actifs d’une société par actions (incluant mise à jour des registres et certificats d’actions)                                                                      à partir de	$210
Rédaction de contrat dans le cadre d’une transaction d’actions ou d’actifs (vente, acquisition, donation, etc.)           à partir de	$210
Préparation et transmission de statuts de modification au REQ ou à Corporations Canada (incluant les résolutions d’approbation, mais excluant les frais gouvernementaux)                     à partir de	$360
Préparation et transmission de statuts de fusion au REQ ou à Corporations Canada (incluant les résolutions d’approbation et la convention de fusion si il y a lieu, mais excluant les frais gouvernementaux)                                                    à partir de	$650
Rédaction des résolutions écrites valant lieu d’assemblées d’organisation juridique suite à la fusion et mise en place du livre de la société (si fusion ordinaire)	$380
Production et transmission d’une demande de dissolution au REQ (incluant rédaction des résolutions y afférentes)	$280
Production et transmission d’une demande de dissolution à Corporations Canada (incluant rédaction des résolutions y afférentes et déclaration de radiation au REQ)	$310
Rédaction des résolutions écrites valant lieu d’une assemblée des administrateurs pour la déclaration et le paiement d’un dividende ordinaire	$150
Rédaction des résolutions écrites valant lieu d’une assemblée des administrateurs pour la déclaration et le paiement d’un dividende déterminé ou en capital	$150
Rédaction d’un billet à demande	$60
Rédaction d’une résolution pour l’ajout d’un autre nom + production au REQ (+ 50$/nom supplémentaire)	$165
Rédaction d’une résolution pour la démission d’un administrateur	$110

 

Modification/Correction

ACTE:	PRIX:
Modification à l’organisation juridique à partir de	$100
Modification d’un registre (chaque)	$50
Modification d’un certificat d’actions	$50